{"id":6816,"date":"2021-09-22T08:34:37","date_gmt":"2021-09-22T08:34:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lazer-lampe.com\/?page_id=6816"},"modified":"2021-09-22T08:34:37","modified_gmt":"2021-09-22T08:34:37","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.lazer-lampe.com\/en\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"<h3><span style=\"color: #ff0000;\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente des biens \u00e0 des professionnels<\/span><\/h3>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 toutes commandes pass\u00e9es sur le site internet www.modulauto.com g\u00e9r\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 MODUL\u2019AUTO, Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, au capital de 40 000 euros, ayant son si\u00e8ge social 2 rue Buissonni\u00e8re Z.I de Prachenet 07430 ST CYR, immatricul\u00e9e au RCS d\u2019 Aubenas sous le num\u00e9ro 393 577 549.<\/p>\n<p>Le vendeur a pour activit\u00e9 la vente de pi\u00e8ces automobiles d\u2019occasion et neuves.<br \/>\nLa Soci\u00e9t\u00e9 MODUL\u2019AUTO pr\u00e9sente \u00e9galement sur son site, des v\u00e9hicules neufs, des v\u00e9hicules d\u2019occasion et des v\u00e9hicules accident\u00e9s destin\u00e9s aux professionnels, sans possibilit\u00e9 toutefois de les commander en ligne.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent aux ventes en lignes conclues entre le vendeur, la Soci\u00e9t\u00e9 MODUL\u2019AUTO et un acheteur professionnel.<\/p>\n<h4><span style=\"color: #ff0000;\">Article 1 \u2013 Int\u00e9gralit\u00e9<\/span><\/h4>\n<p>1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales expriment l&#8217;int\u00e9gralit\u00e9 des obligations des parties. En ce sens, l&#8217;acheteur est r\u00e9put\u00e9 les accepter sans r\u00e9serve.<\/p>\n<p>1.2 Le vendeur et l&#8217;acheteur conviennent que les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent exclusivement leur relation, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client et notamment ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achats. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ponctuellement ses conditions g\u00e9n\u00e9rales. Elles seront applicables d\u00e8s leur mise en ligne.<\/p>\n<p>1.3 Si une condition de vente venait \u00e0 faire d\u00e9faut, elle serait consid\u00e9r\u00e9e \u00eatre r\u00e9gie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente \u00e0 distance dont les soci\u00e9t\u00e9s ont si\u00e8ge en France.<\/p>\n<h4><span style=\"color: #ff0000;\">Article 2 \u2013 Objet<\/span><\/h4>\n<p>2.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens propos\u00e9s par le vendeur \u00e0 l&#8217;acheteur.<\/p>\n<p>2.2 Les pr\u00e9sentes conditions ne concernent que les achats effectu\u00e9s par les acheteurs situ\u00e9s en France et livr\u00e9s exclusivement en France m\u00e9tropolitaine. Pour toute livraison hors de France m\u00e9tropolitaine ou \u00e0 des acheteurs situ\u00e9s hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis sp\u00e9cifique.<\/p>\n<h4><span style=\"color: #ff0000;\">Article 3 \u2013 La commande<\/span><\/h4>\n<p>3.1 L&#8217;acheteur passe sa commande en ligne, \u00e0 partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.<\/p>\n<p>3.2 Pour que la commande soit valid\u00e9e, l&#8217;acheteur devra accepter, en cliquant \u00e0 l&#8217;endroit indiqu\u00e9, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Toutes clauses restrictives de la part de l\u2019acheteur, non express\u00e9ment accept\u00e9es par le vendeur, ne nous sont pas opposables. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n<p>3.3 Afin de r\u00e9aliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les \u00e9tapes suivantes :<br \/>\n&#8211; Suivre les instructions du Site ;<br \/>\n&#8211; Pour les clients titulaire d\u2019un Compte Client, suivre les instructions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ouverture de leur compte client ;<br \/>\n&#8211; Remplir le formulaire de commande. En cas d&#8217;inactivit\u00e9 prolong\u00e9e lors de la connexion, il est possible que la s\u00e9lection des Biens choisis par le client avant cette inactivit\u00e9 ne soit plus garantie. Le client est alors invit\u00e9 \u00e0 reprendre sa s\u00e9lection de biens depuis le d\u00e9but ;<br \/>\n&#8211; V\u00e9rifier les \u00e9l\u00e9ments de la Commande et le cas \u00e9ch\u00e9ant, identifier et corriger les erreurs ;<br \/>\n&#8211; Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la \u00ab Validation de la Commande \u00bb) ;<br \/>\n&#8211; Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris (comprenant le prix de la marchandise, le transport et la TVA).<\/p>\n<p>Pour les clients titulaires d\u2019un Compte Client, le paiement du Prix Tout Compris sera r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s convenues lors de l\u2019ouverture du compte et une facture leur sera adress\u00e9e.<\/p>\n<p>Pour les autres clients, le paiement se fait exclusivement par carte bancaire ou par virement.<\/p>\n<p>3.4 Confirmation de la commande :<\/p>\n<p>Le client re\u00e7oit par voie \u00e9lectronique et sans d\u00e9lai un accus\u00e9 r\u00e9ception valant confirmation de la commande (la \u00ab Confirmation de la Commande \u00bb).<\/p>\n<p>La Livraison aura lieu \u00e0 l&#8217;adresse de livraison indiqu\u00e9e par le client lors de la commande.<\/p>\n<p>3.5 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles \u00e0 la vente.<\/p>\n<p>3.6 Dans certains cas, notamment d\u00e9faut de paiement, adresse erron\u00e9e ou autre probl\u00e8me sur le compte de l&#8217;acheteur, le vendeur se r\u00e9serve le droit de bloquer la commande de l&#8217;acheteur jusqu&#8217;\u00e0 la r\u00e9solution du probl\u00e8me.<\/p>\n<p>3.7 En cas d&#8217;indisponibilit\u00e9 d&#8217;un produit command\u00e9, l&#8217;acheteur en sera inform\u00e9 par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n<p>3.8 L&#8217;annulation de la commande de ce produit et son \u00e9ventuel remboursement seront alors effectu\u00e9s, le reste de la commande demeurant ferme et d\u00e9finitif.<\/p>\n<p>3.9 Pour toute question relative au suivi d&#8217;une commande, l&#8217;acheteur doit contacter le vendeur au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone suivant : 04 75 67 44 44, du lundi au vendredi de 9H \u00e0 12 h et de 14 h \u00e0 18 H, (co\u00fbt d&#8217;un appel local) et transmettre son num\u00e9ro de commande, ou par mail : info@modulauto.com<\/p>\n<h4><span style=\"color: #ff0000;\">Article 4 \u2013 Signature \u00e9lectronique<\/span><\/h4>\n<p>4.1 La fourniture en ligne des coordonn\u00e9es bancaires de l&#8217;acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l&#8217;accord de l&#8217;acheteur conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :<br \/>\n&#8211; exigibilit\u00e9 des sommes dues au titre du bon de commande ;<br \/>\n&#8211; signature et acception expresse de toutes les op\u00e9rations effectu\u00e9es.<\/p>\n<p>4.2 En cas d&#8217;utilisation frauduleuse des coordonn\u00e9es bancaires, l&#8217;acheteur est invit\u00e9, d\u00e8s le constat de cette utilisation, \u00e0 contacter le vendeur en appelant le num\u00e9ro 04 75 67 44 44 du lundi au vendredi de 9H \u00e0 12 h et de 14 h \u00e0 18 H, (co\u00fbt d&#8217;un appel local) et transmettre son num\u00e9ro de commande ou par mail : info@modulauto.com<\/p>\n<h4><span style=\"color: #ff0000;\">Article 5 \u2013 Preuve de la transaction<\/span><\/h4>\n<p>Les registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L&#8217;archivage des mails, des bons de commande et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable pouvant \u00eatre produit \u00e0 titre de preuve.<\/p>\n<h4><span style=\"color: #ff0000;\">Article 6 \u2013 Informations sur les produits<\/span><\/h4>\n<p>6.1 Les produits r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont propos\u00e9s \u00e0 la vente par le vendeur. Ils sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n<p>6.2 Les produits sont d\u00e9crits et pr\u00e9sent\u00e9s avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant \u00e0 cette pr\u00e9sentation, la responsabilit\u00e9 du vendeur ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n<p>6.3 Pour certains produits le vendeur est contraint d\u2019utiliser des marques d\u00e9pos\u00e9es par les fabricants. Ces derni\u00e8res ne le sont qu\u2019\u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence n\u00e9cessaire pour qualifier la destination du produit. En aucun cas, cette utilisation peut entra\u00eener une confusion sur leur origine. Il s\u2019agit uniquement pour le vendeur de d\u00e9signer le v\u00e9hicule sur lequel ces pi\u00e8ces s\u2019adaptent, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L-713-6B du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Cette utilisation est parfaitement admise.<\/p>\n<p>6.4 Sauf mention particuli\u00e8re, les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es neuves vendues sont des pi\u00e8ces neuves g\u00e9n\u00e9riques, adaptables (au sens retenu par le constructeur). Toute r\u00e9f\u00e9rence au v\u00e9hicule, \u00e0 la marque et\/ou au mod\u00e8le attestent de la faisabilit\u00e9 technique de la pose de ladite sur le v\u00e9hicule.<\/p>\n<p>6.5 Certains \u00e9quipements sp\u00e9cifiques et protections tubulaires (pare chocs, pare buffle\u2026) ainsi que certains feux, optique ou r\u00e9troviseurs ne sont pas encore homologu\u00e9s Europe et sont en cons\u00e9quences r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un usage en dehors des voies publiques ou \u00e0 l\u2019export.<\/p>\n<h4><span style=\"color: #ff0000;\">Article 7 \u2013 Prix des biens et conditions de validit\u00e9<\/span><\/h4>\n<p>7.1 Les prix des biens vendus sur le site internet sont indiqu\u00e9s par article et r\u00e9f\u00e9rence et sont exprim\u00e9s en Euros HT. Ils ne tiennent pas compte de la TVA et des frais de livraison factur\u00e9s en suppl\u00e9ment. Le prix TTC est indiqu\u00e9 au niveau du panier du client.<\/p>\n<p>Les prix TTC tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA applicable, sera automatiquement r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalit\u00e9 du prix doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 lors de la commande. A aucun moment, les sommes vers\u00e9es ne pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des arrhes ou des acomptes.<\/p>\n<p>7.2 Au moment de la validation de la commande, le prix \u00e0 payer s\u2019entend du Prix Tout Compris (comprenant le prix des marchandises, les frais de transport, la TVA, remises d\u00e9duites). Les frais de t\u00e9l\u00e9communication inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au site restent \u00e0 la charge exclusive du client.<\/p>\n<p>7.3 Les tarifs sont bas\u00e9s sur les conditions du jour et suivant le stock disponible. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment mais s&#8217;engage \u00e0 appliquer les tarifs en vigueur indiqu\u00e9s au moment de la commande, sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 \u00e0 cette date.<\/p>\n<p>7.4 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient \u00e0 \u00eatre cr\u00e9\u00e9es ou modifi\u00e9es, en hausse comme en baisse, ce changement pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix de vente des produits.<\/p>\n<h4><span style=\"color: #ff0000;\">Article 8 \u2013 Paiement<\/span><\/h4>\n<p>8.1 Le paiement du Prix Tout Compris en cas de paiement par carte bancaire:<\/p>\n<p>Le paiement doit \u00eatre joint \u00e0 la commande, en totalit\u00e9, au jour de la passation de la commande par l\u2019acheteur. Le paiement du Prix Tout Compris se fait uniquement par carte bancaire.<\/p>\n<p>Les cartes bancaires accept\u00e9es sont celles des r\u00e9seaux Carte Bleue, Visa, Eurocard\/Mastercard et celles pr\u00e9cis\u00e9es par le fournisseur sur le site internet rubrique \u00ab modes de paiement \u00bb.<\/p>\n<p>La transaction est imm\u00e9diatement d\u00e9bit\u00e9e sur la carte du client apr\u00e8s v\u00e9rification des donn\u00e9es de celle-ci, \u00e0 r\u00e9ception de l\u2019autorisation de d\u00e9bit de la part de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice de la carte bancaire utilis\u00e9e par le client.<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article L. 132-2 du Code mon\u00e9taire et financier, l&#8217;engagement de payer donn\u00e9 au moyen d&#8217;une carte de paiement est irr\u00e9vocable. En communiquant les informations relatives \u00e0 sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur \u00e0 d\u00e9biter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.<\/p>\n<p>\u00c0 cette fin, le Client confirme qu&#8217;il est le titulaire de la carte bancaire \u00e0 d\u00e9biter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d&#8217;expiration de sa carte bleue ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant, les num\u00e9ros du cryptogramme visuel. Dans le cas o\u00f9 le d\u00e9bit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait imm\u00e9diatement r\u00e9solue de plein droit et la Commande serait annul\u00e9e.<\/p>\n<p>8.2 Le paiement du Prix Tout Compris en cas d\u2019ouverture par l\u2019acheteur d\u2019un Compte Client :<\/p>\n<p>8.2.1 Lorsque l\u2019acheteur a ouvert un Compte Client, le Prix Tout Compris est payable selon les modalit\u00e9s convenues lors de l\u2019ouverture du compte. Une facture sera adress\u00e9e \u00e0 l\u2019acheteur avec un d\u00e9lai de r\u00e8glement fix\u00e9 \u00e0 30 jours, fin de mois, date de facture.<\/p>\n<p>Les paiements effectu\u00e9s par l\u2019acheteur ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu\u2019apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.<\/p>\n<p>8.2.2 En cas de non-paiement de nos factures au plus tard dans les 30 jours \u00e0 compter de la livraison et sans mise en demeure pr\u00e9alable, une p\u00e9nalit\u00e9 sera due par le client de 10% du montant de la cr\u00e9ance impay\u00e9e, sans toutefois \u00eatre inf\u00e9rieure au montant qui r\u00e9sulterait de l\u2019application d\u2019un taux \u00e9gal \u00e0 une fois et demie le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, en vigueur \u00e0 la date consid\u00e9r\u00e9e.<br \/>\nDe convention expresse et sauf report sollicit\u00e9 \u00e0 temps et accord\u00e9 par nous, le d\u00e9faut de paiement de l\u2019une de nos factures \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e entra\u00eenera l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de r\u00e8glement pr\u00e9vu.<\/p>\n<p>8.3 Le vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser d&#8217;effectuer une livraison ou d&#8217;honorer une commande \u00e9manant d&#8217;un acheteur qui n&#8217;aurait pas r\u00e9gl\u00e9 totalement ou partiellement une commande pr\u00e9c\u00e9dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d&#8217;administration.<\/p>\n<p>8.4 Les paiements \u00e9lectroniques effectu\u00e9s dans le cadre des transactions r\u00e9alis\u00e9es sur le site internet du vendeur sont s\u00e9curis\u00e9s par l\u2019utilisation du proc\u00e9d\u00e9 de cryptage TLS. Le vendeur utilise pour lesdits paiements \u00e9lectroniques s\u00e9curis\u00e9s la solution PAYBOX fournie par la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS.<\/p>\n<h4><span style=\"color: #ff0000;\">Article 9 \u2013 Disponibilit\u00e9 des produits<\/span><\/h4>\n<p>9.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des p\u00e9riodes de fermeture clairement annonc\u00e9es sur la page d&#8217;accueil du site, les d\u00e9lais d&#8217;exp\u00e9dition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqu\u00e9s sur le site internet au moment de la commande.<\/p>\n<p>9.2 Retards de livraison li\u00e9s \u00e0 l\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un produit :<\/p>\n<p>La plupart des articles propos\u00e9s sur le site sont en stock. Toutefois, certains d\u2019entre eux peuvent n\u00e9cessiter un d\u00e9lai de livraison pour r\u00e9pondre soit \u00e0 une rupture de stock, un d\u00e9faut de livraison du fournisseur\u2026La Soci\u00e9t\u00e9 MODUL\u2019AUTO ne peut \u00eatre tenue pour responsable quelle que soit la dur\u00e9e du d\u00e9lai de livraison et aucune indemnit\u00e9 de retard ne pourra \u00eatre exig\u00e9e.<\/p>\n<p>En cas de retard de livraison li\u00e9 \u00e0 l\u2019indisponibilit\u00e9 du produit command\u00e9, la commande n&#8217;est pas annul\u00e9e. Le vendeur informe le client par courrier \u00e9lectronique que la livraison interviendra avec du retard. Le client pourra alors d\u00e9cider d&#8217;annuler la commande et enverra par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l&#8217;adresse suivante info@modulauto.com un avis d&#8217;annulation de la commande.<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 la commande n&#8217;a pas encore \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9e lors de la r\u00e9ception par le vendeur de l&#8217;avis d&#8217;annulation du client, la livraison est bloqu\u00e9e et le client est rembours\u00e9 des sommes \u00e9ventuellement d\u00e9bit\u00e9es dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant la r\u00e9ception de l&#8217;avis d&#8217;annulation.<\/p>\n<h4><span style=\"color: #ff0000;\">Article 10 \u2013 Modalit\u00e9s de livraison<\/span><\/h4>\n<p>10.1 Mode de livraison<\/p>\n<p>Les produits acquis par l\u2019acheteur sont livr\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine. Le client choisit l&#8217;un des modes de livraison propos\u00e9s sur le site \u00e0 l&#8217;occasion de la r\u00e9alisation de la Commande. Les produits command\u00e9s peuvent \u00e9galement \u00eatre retir\u00e9s au magasin.<\/p>\n<p>10.2 Adresse de livraison<\/p>\n<p>Le client choisit une adresse de livraison n\u00e9cessairement situ\u00e9e en France m\u00e9tropolitaine, sous peine de refus de la commande. Le client est seul responsable d&#8217;un d\u00e9faut de livraison d\u00fb \u00e0 un manque d&#8217;indication lors de la commande.<\/p>\n<p>10.3 Montant des Frais de Livraison<\/p>\n<p>Le montant des Frais de Livraison d\u00e9pend de la nature du produit command\u00e9 et du mode de livraison choisi par le client. En tout \u00e9tat de cause, le montant des frais de livraison est indiqu\u00e9 au client avant la validation de la commande.<\/p>\n<p>10.4 D\u00e9lais de livraison<\/p>\n<p>Les D\u00e9lais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilit\u00e9 des Biens ayant fait l&#8217;objet de la Commande. Les D\u00e9lais de Livraison s&#8217;entendent en jours ouvr\u00e9s et correspondent aux d\u00e9lais moyens de pr\u00e9paration et d&#8217;acheminement de la Commande en France m\u00e9tropolitaine. Les D\u00e9lais de Livraison courent \u00e0 compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur. Les d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et les retards, m\u00eame en l\u2019absence de cas de force majeure, ne peuvent entra\u00eener ni dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 la charge du vendeur, ni annulation de commandes.<\/p>\n<p>Les livraisons sont assur\u00e9es par un transporteur ind\u00e9pendant choisit par le vendeur.<\/p>\n<p>Les livraisons sont donc soumises aux conditions contractuelles de chaque transporteur.<\/p>\n<p>La livraison est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e d\u00e8s la remise des pi\u00e8ces command\u00e9es par le vendeur au transporteur d\u00e8s lors qu\u2019il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a accept\u00e9es sans r\u00e9serves. L\u2019acheteur reconna\u00eet donc que c\u2019est au transporteur qu\u2019il appartient d\u2019effectuer la livraison et ne dispose d\u2019aucun recours en garantie contre le vendeur. Toutes les marchandises sont transport\u00e9es aux risques et p\u00e9rils du destinataire. Le d\u00e9lai d\u2019acheminement ou la perte \u00e9ventuelle est sous la seule responsabilit\u00e9 du transporteur.<\/p>\n<p>10.5 Suivi de la livraison<\/p>\n<p>Le client peut suivre l&#8217;\u00e9tat d&#8217;avancement du traitement de la commande dans l&#8217;espace r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cet effet sur le site.<\/p>\n<p>Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l&#8217;adresse indiqu\u00e9e par l&#8217;acheteur sur le bon de commande, l&#8217;acheteur devra veiller \u00e0 son exactitude. Tout colis renvoy\u00e9 au vendeur \u00e0 cause d&#8217;une adresse de livraison erron\u00e9e ou incompl\u00e8te sera r\u00e9exp\u00e9di\u00e9 aux frais de l&#8217;acheteur. L&#8217;acheteur peut, \u00e0 sa demande, obtenir l&#8217;envoi d&#8217;une facture \u00e0 l&#8217;adresse de facturation et non \u00e0 l&#8217;adresse de livraison, en validant l&#8217;option pr\u00e9vue \u00e0 cet effet sur le bon de commande.<\/p>\n<p>10.6 Transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u2013 transfert des risques<\/p>\n<p>Nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises jusqu\u2019\u00e0 complet paiement, conform\u00e9ment aux dispositions des lois du 12 MAI 1980 et du 25 JANVIER, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.<\/p>\n<p>Le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration des produits sera en revanche r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s acceptation de la commande par le vendeur, mat\u00e9rialisant l\u2019accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et p\u00e9rils de l\u2019acheteur qui pourra, en cas d\u2019avaries, formuler toutes r\u00e9clamations aupr\u00e8s du transporteur dans les conditions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur.<\/p>\n<p>10.7 V\u00e9rification de la commande \u00e0 son arriv\u00e9e<\/p>\n<p>Le client est tenu de v\u00e9rifier l&#8217;\u00e9tat de l&#8217;emballage ainsi que les biens lors de la livraison.<br \/>\nLes marchandises voyagent toujours aux risques et p\u00e9rils du destinataire, m\u00eame en cas d\u2019exp\u00e9ditions franco de port, de contre remboursement ou de retour.<br \/>\nToute r\u00e9clamation, pour \u00eatre valable, devant, en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre formul\u00e9e dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux au transporteur.<\/p>\n<p>Si au moment de la livraison, l&#8217;emballage d&#8217;origine est ab\u00eem\u00e9, d\u00e9chir\u00e9, ouvert, l&#8217;acheteur doit alors v\u00e9rifier l&#8217;\u00e9tat des articles.<\/p>\n<p>Les \u00e9l\u00e9ments de carrosserie tels que les portes, capots, ailes, hayons, phares, feux, doivent imp\u00e9rativement \u00eatre ouverts et contr\u00f4l\u00e9s en pr\u00e9sence du livreur. S&#8217;ils ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s, l&#8217;acheteur doit imp\u00e9rativement refuser le colis et noter une r\u00e9serve sur le bordereau de transport (colis refus\u00e9 car ouvert ou contenu endommag\u00e9).<\/p>\n<p>L&#8217;acheteur doit indiquer sur le bon de transport et sous forme de r\u00e9serves manuscrites accompagn\u00e9es de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de transport, colis endommag\u00e9, produits cass\u00e9s&#8230;). Cette v\u00e9rification est consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e d\u00e8s lors que l&#8217;acheteur, ou une personne autoris\u00e9e par lui, a sign\u00e9 le bon de transport.<\/p>\n<p>L&#8217;acheteur devra confirmer par courrier recommand\u00e9 ses r\u00e9serves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la r\u00e9ception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur \u00e0 l&#8217;adresse indiqu\u00e9e dans les mentions l\u00e9gales du site.<\/p>\n<p>Si les produits n\u00e9cessitent d&#8217;\u00eatre renvoy\u00e9s au vendeur, ils doivent faire l&#8217;objet d&#8217;une demande de retour aupr\u00e8s du vendeur dans les 15 jours suivant la livraison et dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous (articles 11.2 \u00e0 11.5 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente). Toute r\u00e9clamation formul\u00e9e hors de ce d\u00e9lai ne pourra \u00eatre accept\u00e9e. Le retour du produit ne pourra \u00eatre accept\u00e9 que pour les produits dans leur \u00e9tat d&#8217;origine, complet, intact et en parfait \u00e9tat de revente (emballage, accessoires, notice\u2026).<\/p>\n<h4><span style=\"color: #ff0000;\">Article 11 \u2013 Erreurs de livraison<\/span><\/h4>\n<p>11.1 L&#8217;acheteur devra formuler aupr\u00e8s du vendeur le jour m\u00eame de la livraison ou au plus tard dans les 15 jours suivant la livraison, toute r\u00e9clamation d&#8217;erreur de livraison et\/ou de non-conformit\u00e9 des produits en nature ou en qualit\u00e9 par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute r\u00e9clamation formul\u00e9e au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai sera rejet\u00e9e.<\/p>\n<p>11.2 La r\u00e9clamation pourra \u00eatre faite, au choix de l&#8217;acheteur :<\/p>\n<p>Par t\u00e9l\u00e9phone au 04 75 67 44 44<\/p>\n<p>Ou par mail : info@modulauto.com<\/p>\n<p>11.3 Toute r\u00e9clamation non effectu\u00e9e dans les r\u00e8gles d\u00e9finies ci-dessus et dans les d\u00e9lais impartis ne pourra \u00eatre prise en compte et d\u00e9gagera le vendeur de toute responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de l&#8217;acheteur.<\/p>\n<p>11.4 A r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, le vendeur attribuera un num\u00e9ro de retour du ou des produit(s) concern\u00e9(s) et le communiquera par e-mail \u00e0 l&#8217;acheteur. L&#8217;\u00e9change et le retour d&#8217;un produit ne peut avoir lieu qu&#8217;apr\u00e8s l&#8217;attribution du num\u00e9ro de retour.<\/p>\n<p>L\u2019acheteur utilisera pour le retour des marchandises, l\u2019\u00e9tiquette de retour que lui fera parvenir le vendeur soit par voie postal ou par mail, et indiquera sur cette \u00e9tiquette de retour, le num\u00e9ro de retour attribu\u00e9 par le vendeur.<\/p>\n<p>NE JAMAIS RENVOYER EN RETOUR UN PRODUIT SANS AVOIR OBTENU DE NOTRE SERVICE UN NUMERO DE RETOUR<\/p>\n<p>11.5 Le produit devra \u00eatre retourn\u00e9 au vendeur entier, non d\u00e9mont\u00e9, intact, en parfait \u00e9tat de revente et dans son emballage d&#8217;origine (complet, intact, en parfait \u00e9tat de revente avec ses accessoires, notice\u2026) en Colissimo Recommand\u00e9, \u00e0 l&#8217;adresse suivante : MODUL\u2019AUTO 2 Rue Buissonni\u00e8re Z.I. de Prachenet 07430 ST CYR.<\/p>\n<p>11.6 Le vendeur remplacera dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais, les produits livr\u00e9s dont les vices apparents ou les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 auront \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9s par l\u2019acheteur.<\/p>\n<h4><span style=\"color: #ff0000;\">Article 12 \u2013 Proc\u00e9dure de retour<\/span><\/h4>\n<p>Tout retour de marchandises devra faire l\u2019objet d\u2019une demande pr\u00e9alable sous 15 jours et d\u2019une acceptation expresse du vendeur. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, aucune r\u00e9clamation ne sera prise en compte.<br \/>\nLes marchandises retourn\u00e9es et accept\u00e9es feront l\u2019objet d\u2019un avoir \u00e9quivalent au montant de la facture correspondante, minor\u00e9e de 15% pour couvrir les frais inh\u00e9rents \u00e0 ces retours : les frais de transport restant, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 la charge de notre client.<\/p>\n<p>En cas de pi\u00e8ces reconnues d\u00e9fectueuses, ou non conformes, par nos fournisseurs habituels, lors du retour de pi\u00e8ces rendues en \u00e9change, une majoration sera appliqu\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n<table border=\"1\" cellspacing=\"0\" cellpadding=\"0\">\n<tbody>\n<tr>\n<td valign=\"top\" width=\"66\">&nbsp;<\/td>\n<td valign=\"top\" width=\"76\">Bloc non Conforme ou cass\u00e9<\/td>\n<td valign=\"top\" width=\"113\">Culasse non conforme ou palier manquant<\/td>\n<td valign=\"top\" width=\"113\">Carter manquant ou cass\u00e9<\/td>\n<td valign=\"top\" width=\"123\">Arbre \u00e0 cames manquant\/ cass\u00e9<\/td>\n<td valign=\"top\" width=\"208\">Pompe d\u2019injection non conforme-bo\u00eete \u00e0 vitesses fissur\u00e9es<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td valign=\"top\" width=\"66\">Moteur diesel<\/td>\n<td valign=\"top\" width=\"76\">600 \u20ac ht<\/td>\n<td valign=\"top\" width=\"113\">300 \u20ac ht<\/td>\n<td valign=\"top\" width=\"113\">150 \u20ac ht<\/td>\n<td valign=\"top\" width=\"123\">150 \u20ac ht<\/td>\n<td valign=\"top\" width=\"208\">150 \u20ac-300 \u20ac ht<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td valign=\"top\" width=\"66\">Moteur essence<\/td>\n<td valign=\"top\" width=\"76\">300 \u20ac ht<\/td>\n<td valign=\"top\" width=\"113\">300 \u20ac ht<\/td>\n<td valign=\"top\" width=\"113\">150 \u20ac ht<\/td>\n<td valign=\"top\" width=\"123\">150 \u20ac ht<\/td>\n<td valign=\"top\" width=\"208\">120 \u20ac-300 \u20ac ht<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Attention ! Un moteur NON VIDANGE entra\u00eenera une surfacturation de 150 \u20ac ht.<\/p>\n<h4><span style=\"color: #ff0000;\">Article 13 \u2013 Garantie des produits<\/span><\/h4>\n<p>Conform\u00e9ment aux textes l\u00e9gaux en vigueur, le vendeur garantit l&#8217;acheteur contre toutes les cons\u00e9quences de non-conformit\u00e9 et des vices cach\u00e9s de la chose vendue.<\/p>\n<p>Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d\u2019entretien de la part de l\u2019acheteur comme en cas d\u2019usure normale du bien, d\u2019accident ou de force majeure, et la garantie du vendeur est limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affect\u00e9s d\u2019un vice.<\/p>\n<p>L\u2019acheteur doit consulter sur notre site internet les \u00ab conditions de garanties des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es (neuf \u2013occasion)\u00bb. L\u2019acheteur trouvera ces conditions accessibles depuis la page d\u2019accueil de notre site Internet. Pour chaque pi\u00e8ce mise en vente sur notre site, il est indiqu\u00e9 dans le descriptif de la pi\u00e8ce, la dur\u00e9e de la garantie. En ce qui concerne la vente de moteurs, de bo\u00eetes de vitesse et de v\u00e9hicules, le kilom\u00e9trage est non garanti, le vendeur \u00e9tant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de le certifier.<\/p>\n<h4><span style=\"color: #ff0000;\">Article 14 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/span><\/h4>\n<p>L&#8217;acheteur \u00e9tant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n&#8217;y a pas lieu d&#8217;appliquer le droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu par le code de la consommation.<\/p>\n<h4><span style=\"color: #ff0000;\">Article 15 \u2013 R\u00e9clamations<\/span><\/h4>\n<p>Le client doit adresser ses \u00e9ventuelles r\u00e9clamations aupr\u00e8s de MODUL\u2019AUTO 2 Rue Buissonni\u00e8re Z.I. de Prachenet 07430 ST CYR, Email : info@modulauto.com , soit par voie postale ou \u00e9lectronique en rappelant le num\u00e9ro de commande et la date de la commande. Seules les r\u00e9clamations relatives \u00e0 la vente en ligne des biens seront prises en compte.<\/p>\n<h4><span style=\"color: #ff0000;\">Article 16 \u2013 Force majeure<\/span><\/h4>\n<p>16.1 Toutes circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties, emp\u00eachant l&#8217;ex\u00e9cution dans des conditions normales de leurs obligations, sont consid\u00e9r\u00e9es comme des causes d&#8217;exon\u00e9ration des obligations des parties et entra\u00eenent leur suspension.<\/p>\n<p>16.2 La partie qui invoque les circonstances vis\u00e9es ci-dessus doit avertir imm\u00e9diatement l&#8217;autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.<\/p>\n<p>16.3 Seront consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irr\u00e9sistibles, ext\u00e9rieurs aux parties, impr\u00e9visibles, in\u00e9vitables, ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des parties et qui ne pourront \u00eatre emp\u00each\u00e9s par ces derni\u00e8res, malgr\u00e9 tous les efforts raisonnablement possibles. De fa\u00e7on expresse, sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux fran\u00e7ais : le blocage des moyens de transports ou d&#8217;approvisionnements, tremblements de terre, incendies, temp\u00eates, inondations, foudre, l&#8217;arr\u00eat des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication ou difficult\u00e9s propres aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication externes aux clients.<\/p>\n<p>16.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l&#8217;incidence de l&#8217;\u00e9v\u00e9nement et convenir des conditions dans lesquelles l&#8217;ex\u00e9cution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pourront \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es par la partie l\u00e9s\u00e9e.<\/p>\n<h4><span style=\"color: #ff0000;\">Article 17 \u2013 Nullit\u00e9 d&#8217;une Clause du Contrat<\/span><\/h4>\n<p>Si l&#8217;une quelconque des dispositions du pr\u00e9sent Contrat \u00e9tait annul\u00e9e, cette nullit\u00e9 n&#8217;entra\u00eenerait pas la nullit\u00e9 des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.<\/p>\n<h4><span style=\"color: #ff0000;\">Article 18 \u2013 Non-renonciation<\/span><\/h4>\n<p>Le fait pour l&#8217;une des parties de ne pas se pr\u00e9valoir d&#8217;un manquement par l&#8217;autre partie \u00e0 l&#8217;une quelconque des obligations vis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 pour l&#8217;avenir comme une renonciation \u00e0 l&#8217;obligation en cause.<\/p>\n<h4><span style=\"color: #ff0000;\">Article 19 \u2013 Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/span><\/h4>\n<p>L\u2019ensemble des marques figuratives ou non et plus g\u00e9n\u00e9ralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu&#8217;ils soient d\u00e9pos\u00e9s ou non, sont et demeureront la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable du vendeur, est strictement interdite. Il en est de m\u00eame de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus g\u00e9n\u00e9ralement tout signe distinctif destin\u00e9 \u00e0 former un logo composite. Il en est de m\u00eame pour tout droit d&#8217;auteur, dessin, mod\u00e8le et brevet qui sont la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur<\/p>\n<h4><span style=\"color: #ff0000;\">Article 20 \u2013 Confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es<\/span><\/h4>\n<p>Les informations demand\u00e9es au client sont n\u00e9cessaires au traitement de la commande.<\/p>\n<p>Dans l&#8217;hypoth\u00e8se o\u00f9 le client consent \u00e0 communiquer des donn\u00e9es individuelles \u00e0 caract\u00e8re personnel, il dispose d&#8217;un droit individuel d&#8217;acc\u00e8s, de retrait et de rectification de ces donn\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l&#8217;informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. Le client doit adresser, par voie postale uniquement, toute demande \u00e9crite \u00e0 MODUL\u2019AUTO Z.I. de Prachenet 07430 ST CYR. \u00c0 l&#8217;occasion de la cr\u00e9ation de son compte client sur le site, le client aura la possibilit\u00e9 de choisir s&#8217;il souhaite recevoir des offres du vendeur et de ses partenaires.<\/p>\n<h4><span style=\"color: #ff0000;\">Article 21 \u2013 Titre<\/span><\/h4>\n<p>En cas de difficult\u00e9 d&#8217;interpr\u00e9tation entre l&#8217;un quelconque des titres figurant en t\u00eate des clauses, et l&#8217;une quelconque des clauses, les titres seront d\u00e9clar\u00e9s inexistants.<\/p>\n<h4><span style=\"color: #ff0000;\">Article 22 \u2013 Loi applicable<\/span><\/h4>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n<h4 id=\"ancre-2\"><span style=\"color: #ff0000;\">Article 23 \u2013 Attribution de juridiction<\/span><\/h4>\n<p>En cas de contestation relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat de vente ou au paiement du prix ainsi qu\u2019en cas d\u2019interpr\u00e9tation ou d\u2019ex\u00e9cution des clauses et conditions pr\u00e9cit\u00e9es, le tribunal de commerce d\u2019Aubenas sera seul comp\u00e9tent quelques soient le lieu de livraison, le mode de r\u00e8glement accept\u00e9 m\u00eame en cas d\u2019appel de garantie ou de pluralit\u00e9 des d\u00e9fendeurs. 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